Condamnation de la France pour rétention administrative d'enfants mineurs

14/07/2016

 

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans une série d'affaires portant sur des faits similaires et relatifs à la rétention administrative d'enfants mineurs accompagnant leurs parents dans le cadre d'une procédure d'éloignement (A.B. et autres c. France (n°11593/12), R.M. et M.M. c. France (n° 33201/11), A.M. et autres c. France (n° 24587/12), R.K. c. France (n° 68264/14) et R.C. c. France (n° 76491/14)). Déjà condamnée dans l'arrêt du 19 janvier 2012 Popov c. France, un cas d'espèce similaire, pour violation de l'article 3 de la Convention en s'appuyant sur l'âge des enfants, la durée et les conditions de l'enfermement, la Cour européenne rappelle sa jurisprudence dans ces cinq nouveaux arrêts du 12 juillet 2016, et constate, inter alia, la violation de l'article 3 à l'égard des enfants qui, en raison de leur jeune âge, de la durée et des conditions d'enfermement, ont subi un traitement qui a dépassé le seuil de gravité de cet article, ainsi que la violation de l'article 5§§1 et 4, à défaut pour les autorités d'avoir recherché des mesures alternatives au placement en rétention de la famille et moins coercitives.

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