CIJ, Ukraine v. Russie, mesures conservatoires

19/04/2017

La Cour internationale de Justice a rendu, le 19 avril 2017, son ordonnance en indication de mesures conservatoires dans l’affaire qui oppose l’Ukraine à la Fédération de Russie, Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle y établit sa compétence prima facie à l’égard de la deuxième convention (la CERD) mais pas de la première et décide d’ordonner des mesures différentes de celles demandées par l’Ukraine. Elle y ajoute des mesures destinées à « empêcher l’aggravation du différend » entre les deux Etats. Le texte de l’ordonnance est disponible en français et en anglais sur le site de la Cour internationale de Justice.

 

 

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