La Cour Nationale du Droit d’Asile cite la Clinique Aix Global Justice

06/06/2017

Dans sa décision N° 17002439 du 21 avril 2017, la Cour nationale du droit d’asile a octroyé la qualité de réfugié à M. C., après avoir conclu qu’il craignait avec raison des persécutions au sens des stipulations de la Convention de Genève, du fait de son appartenance au groupe social des parents refusant des mutilations génitales pour leur fille, sans pouvoir se prévaloir d’une quelconque forme de protection.

 

Pour asseoir son raisonnement, la Cour a convoqué les arguments présentés dans une étude faite par la Clinique dans le cadre de son partenariat avec le C.A.D.A. de l'AAJT de Marseille. Selon la Cour, « il ressort ainsi d’un rapport de février 2017 de la Clinique doctorale de droit international des droits de l’homme de la Faculté d’Aix-en-Provence, intitulé « Guinée : La situation des parents s’opposant à l’excision de leur enfant » que si dans presque toutes les ethnies rencontrées le rôle de la mère est prépondérant, tel n’est pas le cas chez les Bagas où les données indiquent un rôle majeur dévolu au père ; qu’à priori, seul le père peut refuser l’excision de sa fille ; que par ailleurs, si dans cette étude il est souligné que dans l’hypothèse où le père s’y oppose, les autres membres de la famille peuvent faire exciser l’enfant sans en informer ce dernier M. C., invité à s’exprimer sur ce point, a fait valoir de façon pertinente et congrue que seul son frère jumeau défunt aurait pu être en mesure de passer outre son consentement, eu égard à la dimension spirituelle de cette affaire telle qu’appréhendée au sein de la Communauté Baga-foré ; que s’agissant des risques de représailles encoures, M. C. s’est montré particulièrement loquace sur la nature des agissements dont il a été personnellement victime ; que toujours selon le même rapport, hormis les efforts fournis dans le domaine législatif, les autorités guinéennes persistent à ignorer les pratiques et plus encore, certaines d’entre elles les soutiennent ». 

 

L'équipe rédactionnelle du rapport, dirigée par Lena Casiez, a reçu les vives félicitations du Centre d'accueil des demandeurs d'asile pour cette contribution majeure.

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