La Clinique Aix Global Justice prend position sur le projet de règles européennes relatives à la rétention des migrants du Conseil de l'Europe

16/06/2017

 

 

 

Sous la direction de la Prof. Hélène Tigroudja, une équipe de la Clinique Aix Global Justice composée d'Emilie Rebsomen et de Charline Putti, a rédigé des observations critiques sur le projet de Règles européennes relatives à la rétention des migrants à l'intention du Comité européen de coopération juridique du Conseil de l'Europe. Ces observations mettent en exergue les lacunes, insuffisances, voire dangers que recèle le projet. Il se présente en effet, sous plusieurs angles très en retrait par rapport au droit européen et international positif (non-prise en compte de la vulnérabilité du migrant ; indifférence à l’égard des besoins spéciaux de certaines catégories de migrants comme les enfants, les femmes, les personnes en situation de handicap; confusion entre la détention pénale et la privation de liberté des migrants ; maintien d’un environnement pénitentiaire et carcéral appliqué à la rétention...). Les observations s’appuient donc sur un important corpus normatif (jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité européen des droits sociaux, de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, des comités conventionnels des Nations Unies tels que le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) pour souligner le décalage entre le projet qui est présenté comme une « codification » des normes existantes alors que les auteurs ont choisi de se placer en-deçà des normes européennes et internationales applicables et appliquées. Il en résulte un ensemble de règles qui ne correspond guère aux standards européens relatifs à la privation de liberté des migrants, pas plus qu’à ceux appliqués par les organes des Nations Unies ou d’autres mécanismes régionaux comme la Cour interaméricaine. L’ensemble de ces dispositions renforce l’assimilation du migrant au criminel et la rétention à la détention en matière pénale. En l’état actuel du projet et sans une importante réécriture sur la base du droit européen et international des droits de l’homme positif, cette initiative normative du Conseil de l’Europe entraînerait une importante régression en matière de privation de libertédes migrants.

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