La détention préventive comme “peine” dans l’affaire Ilnseher c. Allemagne

09/11/2017

Au cours du premier semestre 2017, la Clinique AixGlobalJustice a participé à la réalisation d'une tierce intervention en partenariat avec le Réseau européen de contentieux pénitentiaire, dans le cadre de l'affaire Ilnseher c. Allemagne (req. nos.10211/12 et 27505/14), auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.

 

Cet amicus a pour objet d’appeler « la Cour à défendre fermement les exigences de l’Etat de droit, et à maintenir sous la protection des garanties énoncées en matière répressive, sans rien céder aux apparences, nonobstant la coloration médicale donnée au dispositif de la rétention de sûreté ». A ce titre, nous défendons que la détention de sûreté prévue par le droit allemand demeure une peine au sens de l’article 7-1 de la Convention, et, que la détention de sûreté se situe hors du champ de l’article 5-1, e) de la Convention dans cette affaire.

 

À titre informatif, la Cour Européenne des droits de l'homme se réunira en Grande Chambre le 29 Novembre 2017 afin de statuer sur cette affaire.  

 

Télécharger la tierce intervention dans l'affaire Ilnseher c. Allemagne.

 

Cette participation n'aurait pas été possible sans le travail remarquable de Emilie REBSOMEN, Méryl RECOTILLET et Caroline TEUMA.

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