Première application de la procédure en manquement suite à un arrêt de 2014 contre l’Azerbaïdjan con
"Première application de la procédure en manquement suite à un arrêt de 2014 contre l’Azerbaïdjan concernant M. Mammadov, homme politique de l’opposition
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est appelée à déterminer si l’Azerbaïdjan a refusé de se conformer à un arrêt rendu par elle dans l’affaire relative à Ilgar Mammadov, opposant politique emprisonné. C’est la première fois qu’est appliquée la procédure en manquement.
Cette procédure, qui a été inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme en 2010, permet au Comité des Ministres – que la Convention charge de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour – de saisir la CEDH de la question de savoir si un État a refusé de se conformer à un arrêt définitif.
Le 5 décembre 2017, le Comité des Ministres a décidé de lancer une telle procédure contre l’Azerbaïdjan en raison du refus persistant des autorités de ce pays de remettre M. Mammadov en liberté sans condition, après le constat de violations multiples de ses droits formulé par la CEDH en 2014. La CEDH a reçu la demande officielle du Comité des Ministres le 11 décembre 2017. La procédure sera confiée à une Grande Chambre de la CEDH. [...]
Au cas où la Grande Chambre formulerait un constat de violation au motif que l’Azerbaïdjan ne s’est pas conformé à l’arrêt de la CEDH rendu dans cette affaire en 2014, elle renverrait l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il se penche sur les mesures à adopter. En cas de constat de non-violation, l’affaire sera également renvoyée au Comité des Ministres, qui mettra alors un terme à son examen."
